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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE PLAYLISTING

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités et conditions des prestations de playlisting fournies par la société ARTIV SARL (ci-après dénommée "ARTIV") à ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Ces prestations consistent en la création et la gestion de playlists personnalisées par ARTIV SARL et/ou des curateurs indépendants sur des plateformes de streaming musical telles que Spotify.

Article 2 : Acceptation des CGV

Toute commande de prestations auprès d'ARTIV implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par ARTIV.

Article 3 : Description des Prestations

ARTIV propose des services de playlisting comprenant la création, la gestion et l'optimisation de playlists personnalisées pour les artistes. Ces services visent à accroître la visibilité et l'audience des artistes sur les plateformes de streaming musical.

Article 4 : Confidentialité et Non-Divulgation

Le Client s'engage à ne pas divulguer les noms, URLs, ou tout autre moyen d'identification des playlists créées par ARTIV à aucune instance ou personne. Toute violation de cette clause, notamment si les playlists sont compromises par la faute du Client, exposera ce dernier à une pénalité minimum de trois cent cinquante (350) euros, à laquelle pourra s'ajouter une part de quinze pour cent (15%) des bénéfices mensuels des playlists (calculée sur la moyenne des trois derniers mois) afin de combler le manque à gagner occasionné.

Article 5 : Limitation de Responsabilité

Le Client reconnaît que Spotify et d'autres plateformes de streaming musical ne tolèrent pas les méthodes de promotion non propriétaires. Il est possible que le Client reçoive une alerte de Spotify en raison de cette promotion, bien que les probabilités soient extrêmement faibles. En cas de sanctions de tout type de la part des plateformes d'écoutes, du distributeur, du label ou de la maison de disque du Client, ce dernier accepte qu'il ne pourra tenir ni ARTIV, ni toute entité connexe à ARTIV, ni ses salariés pour responsables.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir à ARTIV toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Le Client garantit également qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus fournis à ARTIV pour la création et la gestion des playlists.

Article 7 : Conditions de Paiement

Les conditions de paiement sont définies dans le devis accepté par le Client. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur seront automatiquement appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Article 8 : Durée et Résiliation

Les présentes CGV sont conclues pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations. En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours.

Article 9 : Propriété Intellectuelle

ARTIV conserve la propriété intellectuelle des playlists créées dans le cadre des prestations, sauf disposition contraire prévue dans le contrat. Le Client reçoit un droit d’usage limité à la durée et aux conditions stipulées dans le contrat.

Article 10 : Force Majeure

ARTIV ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure, empêchant ou retardant l'exécution des prestations. La force majeure inclut, sans s'y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les conflits sociaux, les interruptions de transport ou les restrictions gouvernementales.

Article 11 : Modification des CGV

ARTIV se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

Article 12 : Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Tours.

Fait à Loches, le 19/07/2024

Pour la société ARTIV